Zhao c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0030
  • Date de la décision:  2008-11-07

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; évaluation du plaignant; méthode d’évaluation – guide d’évaluation narrative; discrimination; Loi canadienne sur les droits de la personne.

Sommaire :

Le plaignant a affirmé que l’arrivée tardive des membres du comité d’évaluation était assimilable à de l’intimidation; il a en outre soutenu que le comité avait procédé à une évaluation subjective et discriminatoire, qu’on avait refusé de lui fournir des renseignements et que des documents avaient été détruits. L’intimé a fait valoir que les membres du comité (qui habitaient à l’extérieur de la ville) était en retard en raison d’avertissements de tempête hivernale et faute d’avoir pris le bon chemin; que le plaignant s’était trompé par rapport à l’heure prévue du début de l’entrevue; que l’évaluation s’était déroulée de façon appropriée, qu’il s’était conformé à toutes les ordonnances de communication de renseignements et qu’il n’était pas tenu de conserver les notes de préparation des candidats. L’intimé a en outre maintenu que le plaignant n’avait pas produit de preuve prima facie de discrimination.

Décision :

Le Tribunal a conclu que les raisons de l’arrivée tardive des membres du comité ne donnaient pas lieu à une plainte d’abus de pouvoir fondée. Rien ne prouvait que le comité avait retardé délibérément le début de l’entrevue avec le plaignant ni que la situation visait à l’intimider. De plus, le plaignant n’a pas réussi à prouver que le temps alloué pour passer l’entrevue avait été réduit à une heure. Dans le processus en question, une méthode narrative avait été utilisée pour l’évaluation de certaines qualifications essentielles. Le Tribunal est convaincu que cette méthode permettait au comité d’évaluation de déterminer si les candidats possédaient la qualification essentielle évaluée. Le Tribunal a jugé que rien ne prouvait que la méthode d’évaluation utilisée était injuste ou discriminatoire de quelque façon que ce soit, ou que les membres du comité n’avaient pas fait preuve d’un jugement objectif dans l’évaluation des candidats.

Le Tribunal a estimé que dans certaines circonstances les actes de l’intimé avant ou après le processus de nomination peuvent constituer une preuve pertinente dans le cas d’une plainte d’abus de pouvoir. En l’espèce, le Tribunal a réglé une demande de communication de renseignements par voie de décisions-lettres émises avant l’audience. Le plaignant n’avait soulevé aucune nouvelle question ni produit aucune preuve pertinente par rapport à sa plainte d’abus de pouvoir. D’autre part, le fait que les notes du plaignant n’ont pas été conservées contrairement à celles du candidat retenu ne constitue pas un abus de pouvoir ni une preuve de traitement différentiel ou de discrimination. En guise de recommandation, le Tribunal a jugé que s’agissant de permettre aux candidats de prendre des notes avant ou pendant un processus d’évaluation, il serait prudent de traiter ces notes de la même façon pour tous les candidats. Il faudrait conserver tous les documents, y compris les notes des candidats.

Pour ce qui concerne l’allégation de discrimination, le plaignant n’a pas réussi à la présenter de façon appropriée aux termes des articles 7 et 8 de la Loi canadiennes sur les droits de la personne. Il a déclaré être l’objet d’un traitement différentiel mais n’a fait référence à aucun motif de distinction illicite. Rien ne prouvait que l’intimé avait agi, omis d’agir ou pris des décisions en fonction du statut du plaignant, qui fait partie d’un groupe visé par l’équité en emploi, notamment un groupe de minorité visible.

Plainte rejetée.