Chiasson c. le sous-ministre de Patrimoine canadien et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0027
  • Date de la décision:  2008-10-22

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; mauvaise foi; résultat inéquitable; éléments insuffisants; refus d’exercer un pouvoir discrétionnaire; mot « déraisonnable »; outils d’évaluation; selon les mêmes normes; preuve circonstancielle; erreurs et omissions; mesure corrective.

Sommaire:

La plaignante a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que celui-ci a modifié les instructions de l’examen écrit à distance sans s’assurer qu’elle avait bien reçu les nouvelles consignes.

L’intimé a soutenu que la plaignante n’a présenté aucun élément de preuve établissant que les candidats n’avaient pas été traités équitablement et qu’elle avait été pénalisée par le fait de ne pas avoir pris connaissance des nouvelles instructions. Il a ajouté qu’il n’y a eu aucun suivi auprès d’aucun des candidats pour s’assurer que ces derniers avaient bien reçu les nouvelles consignes, et que ce fait démontrait que la décision du comité d’évaluation n’avait pas été prise de mauvaise foi.

Décision :

Le Tribunal a estimé que le fait d’avoir modifié les instructions sans faire de suivi constituait une négligence grave assimilable à de la mauvaise foi. Le Tribunal a conclu que, dans les circonstances, l’intimé avait l’obligation de faire un suivi auprès de la plaignante pour s’assurer qu’elle avait reçu les nouvelles consignes. La conduite déraisonnable de l’intimé a donc entraîné un résultat inéquitable. De surcroît, l’examen a été jugé déficient en tant qu’outil d’évaluation puisque les instructions ont été changées sans qu’un suivi ne soit assuré. Par conséquent, la plaignante n’a pas été évaluée sur la même base que les autres candidats. L’intimé s’est également fondé sur un élément insuffisant quand il a corrigé l’examen de la plaignante puisqu’il n’a pas pris en considération le fait qu’elle n’avait pas reçu la modification aux instructions. Le Tribunal a également conclu que l’intimé avait refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire en n’examinant pas le cas individuel de la plaignante et en ne prenant pas les mesures appropriées afin de rectifier son erreur. Le Tribunal a conclu qu’il y avait clairement eu un abus de pouvoir dans cette affaire.

Plainte fondée.

Mesures correctives :

Le Tribunal a ordonné à l’intimé de revoir la procédure utilisée au sein de son ministère pour l’administration des examens à distance utilisés dans les processus de sélection et d’établir une procédure prévoyant la marche à suivre lorsque les consignes initiales des examens doivent être modifiées une fois que l’examen a été distribué aux candidats. Il a également ordonné à l’intimé de réévaluer la plaignante.