Robert et Sabourin c. le sous-ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0024
  • Date de la décision:  2008-09-25

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination non annoncé; prolongation de nomination intérimaire; énoncé des critères de mérite; mauvaise foi; incurie ou insouciance grave; notification inappropriée; qualification relative aux compétences linguistiques; justification écrite; pratiques d’emploi transparentes.

Sommaire :

Les plaignants ont formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé pour avoir choisi un processus non annoncé aux fins de prolongation d’une nomination intérimaire. Selon eux, un certain nombre d’employés bilingues et qualifiés étaient intéressés par le poste. Les plaignants ont déclaré que l’intimé avait fait preuve de mauvaise foi par la prolongation de la nomination en dépit du fait que la personne nommée ne possédait pas l’une des qualifications essentielles. Ils ont ajouté que le processus manquait de transparence puisque la notification avait été affichée avec trois mois de retard.

L’intimé a fait valoir que le gestionnaire avait raison de nommer un employé unilingue à un poste bilingue. Le gestionnaire en cause connaissait bien son unité et était parvenu à la conclusion qu’il ne pouvait pas doter le poste avec une personne bilingue. En ce qui concerne le choix d’un processus non annoncé, l’article 33 de la LEFP confère aux gestionnaires une certaine marge de manœuvre. L’intimé a soutenu que l’utilisation d’un processus de nomination non annoncé avait une justification même si celle-ci n’avait pas été consignée par écrit. Il s’agissait d’une omission qui ne contrevenait pas à la LEFP; elle contrevenait plutôt aux lignes directrices. Le gestionnaire savait qu’il pouvait utiliser un processus non annoncé pour une nomination intérimaire à court terme. Cependant, il ne savait absolument pas que la nomination devrait être prolongée deux fois pour cause de maladie.

Décision :

Le Tribunal a conclu que le choix d’un processus de nomination non annoncé était motivé par des circonstances opérationnelles et ne constituait donc pas un abus de pouvoir.

Le Tribunal a établi qu’un certain nombre d’erreurs et omissions graves étaient survenues durant le processus, lesquelles, prises globalement, étaient assimilables à un abus de pouvoir. Ces erreurs comprennent l’absence de justifications écrites, l’absence d’énoncé des critères de mérite, la non-exécution d’une évaluation des qualifications de la personne nommée en temps opportun, l’incapacité de démontrer qu’il n’y avait aucun candidat répondant aux exigences linguistiques du poste et qui pouvait y être nommé, le fait que la personne nommée ne possédait pas les qualifications essentielles, et le caractère inapproprié de la notification.

Plaintes fondées.