Pugh c. le sous-ministre de la Justice et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0023
  • Date de la décision:  2008-09-05

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; expérience; preuve des qualifications essentielles; composition du comité d’évaluation; conférence préparatoire; transcription et enregistrement d’audience; conduite du plaignant durant les procédures du Tribunal; le Tribunal a le contrôle de ses propres procédures; allégation de parti pris à l’encontre des membres du Tribunal.

Sommaire :

Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir aux motifs suivants : le gestionnaire délégataire s’est trompé en déterminant que le plaignant ne répondait pas aux exigences du poste en ce qui concerne l’expérience; l’intimé était tenu de nommer plus d’une personne au sein du comité d’évaluation; et la nomination de la candidate retenue était prédéterminée.

Décision :

Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas eu d’acte répréhensible grave ni de faute majeure dans le processus de nomination, que le gestionnaire délégataire avait bel et bien effectué une évaluation complète du plaignant et que le recours à un comité formé d’un seul membre pour évaluer les candidats relevait du vaste pouvoir discrétionnaire conféré aux gestionnaires. Le Tribunal a estimé que le plaignant n’avait pas réussi à fournir les éléments de preuve à l’appui de l’allégation selon laquelle la nomination avait été prédéterminée.

Le Tribunal a aussi fait observer que les propos incendiaires tenus par le plaignant au sujet de l’avocat de l’intimé et du membre du Tribunal ne seraient pas tolérés et pourraient entraîner le rejet de toute plainte subséquente devant le Tribunal en cas de récidive.

Plainte rejetée.