Cannon c. le sous-ministre des Pêches et des Océans et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0021
  • Date de la décision:  2008-08-01

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination non annoncé; établissement des qualifications essentielles; normes de qualification; nomination intérimaire; prorogation de nominations intérimaires; justification et évaluation; erreurs et omissions.

Sommaire :

Le plaignant a affirmé que l’intimé avait abusé de son pouvoir en optant pour un processus de nomination non annoncé en vue de proroger une nomination intérimaire, et en établissant et en appliquant les qualifications essentielles. Le plaignant s’est opposé à l’utilisation répétitive des processus de nomination non annoncés. L’intimé a soutenu que la nomination intérimaire était fondée sur le mérite et ne constituait pas un abus de pouvoir; et que puisque les circonstances n’avaient pas changé depuis la dernière prorogation de la nomination intérimaire du candidat reçu, le gestionnaire a réutilisé la même documentation sans en modifier les dates afin de justifier la prorogation.

Décision :

Selon le Tribunal, la preuve a démontré que la justification écrite fournie concernant la nomination initiale (pénurie de main-d’œuvre, processus interne en cours et besoins opérationnels pressants) motivait la décision de proroger la nomination intérimaire par l’entremise d’un processus non annoncé. Toutefois, le Tribunal a fait remarquer qu’une nouvelle justification et une évaluation auraient dû être préparées relativement à la prorogation de la nomination intérimaire. Néanmoins, le Tribunal a souligné qu’il s’agissait seulement d’une erreur technique et non d’un abus de pouvoir. Il a ajouté d’autre part qu’un processus de nomination non annoncé a été choisi pour sa rapidité étant donné le besoin opérationnel pressant de doter le poste. Le Tribunal a enfin jugé que l’établissement et l’application des qualifications essentielles respectaient les normes de qualification applicables et que l’intimé n’avait pas abusé de son pouvoir dans l’application de ces qualifications.

Plainte rejetée.