Poulin c. le sous-ministre de la Justice et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0018
  • Date de la décision:  2008-07-08

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande de prorogation du délai de présentation d’une plainte; avis; employé de la fonction publique; preuve de circonstances exceptionnelles requise.

Sommaire :

Le plaignant a sollicité une prorogation de délai afin de présenter sa plainte. L’intimé a déposé une requête de rejet de la plainte au motif que celle-ci était hors délai. L’intimé a déclaré que la conseillère en ressources humaines avait adressé un courriel au plaignant avant l’avis de nomination ou de proposition de nomination, indiquant que le processus de nomination serait affiché sur Publiservice. Le plaignant a fait valoir qu’il avait été informé par courriel à toutes les étapes du processus de nomination et que rien ne laissait croire que les notifications par courriel cesseraient. Toutefois, l’avis de nomination ou de proposition de nomination avait été affiché sur Publiservice et le plaignant a raté la date limite de présentation de plainte. Il a donc sollicité une prorogation de délai qui lui permettrait de déposer sa plainte en bonne et due forme.

Décision :

Le Tribunal a conclu que les délais étaient stricts et qu’il incombait au plaignant de présenter des circonstances ou motifs exceptionnels pour justifier sa demande de prorogation. Le courriel adressé par l’intimé au plaignant indiquait clairement que les notifications relatives à ce processus de nomination seraient affichées sur Publiservice. L’intimé avait donc informé directement le plaignant qu’il serait avisé de la nomination par la voie d’un avis public plutôt que par courriel. En outre, le courriel en question précisait que si le plaignant n’avait plus accès à Publiservice, il devrait en informer l’intimé immédiatement. Le plaignant ne pouvait tout simplement pas ignorer cet avertissement. Une personne avertie et raisonnable saurait que l’avis de nomination serait affiché sur Publiservice; il revenait au plaignant de consulter le site Web afin de surveiller la notification. Par ailleurs, le Tribunal a cité d’autres décisions antérieures où il est précisé que l’intimé n’a aucune obligation d’envoyer un avis directement au plaignant.

Requête de prorogation de délai rejetée; plainte rejetée.