Feeney c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0017
  • Date de la décision:  2008-07-08

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; établissement et évaluation des qualifications essentielles; présélection de candidats; conditions d’emploi.

Sommaire :

L’intimé a inclus la possession d’un permis de conduire provincial dans les qualifications essentielles pour un poste de pompier civil. Le plaignant s’était porté candidat à ce poste mais avait obtenu son permis de conduire provincial après la date de clôture du processus de nomination. Après que le plaignant eut soumis une photocopie de son permis comme preuve, l’intimé a compris que celui-ci ne possédait pas le permis de conduire requis à la date de clôture du processus de nomination; il a donc informé le plaignant que sa candidature avait été éliminée du processus. Ce dernier a fait valoir que avait exigé un permis de conduire provincial dans le seul but de favoriser certains candidats issus d’un autre service d’incendie. Il a ajouté qu’en raison d’un engagement opérationnel, il n’était pas en mesure de se soumettre à un test pour l’obtention de son permis de conduire provincial avant la date de clôture du processus de nomination. Selon lui le permis de conduire provincial devrait être exigé comme condition d’emploi, et non comme qualification essentielle afin que les candidats puissent l’acquérir après le processus de présélection; et la capacité de conduire un véhicule n’était indiquée nulle part comme exigence dans la description de travail. L’intimé a contesté ces allégations.

Décision :

Le Tribunal a conclu que l’établissement de l’exigence de posséder un permis de conduire provincial à titre de qualification essentielle relevait du pouvoir discrétionnaire de l’intimé. Le Tribunal a également déterminé qu’il n’était pas nécessaire que les qualifications essentielles relatives à un poste en particulier soient énumérées dans une description de travail. Bien que regrettables et dignes de prise en considération par l’intimé à l’avenir, les difficultés aux quelles le plaignant s’était heurté pour l’obtention de son permis à temps – il l’avait reçu après la période de présélection – ne menaient pas à une constatation d’abus de pouvoir aux termes de la LEFP. Les postulants savaient que s’ils ne répondaient pas à tous les critères essentiels de mérite, leur candidature pourrait être éliminée du processus. Les gestionnaires disposent d’un pouvoir discrétionnaire considérable dans la sélection et l’utilisation des méthodes d’évaluation pour déterminer si un candidat possède les qualifications établies.

Plainte rejetée.