Jogarajah c. l'administrateur en chef de l'Agence de la santé publique du Canada et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0015
  • Date de la décision:  2008-06-17

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; établissement des qualifications essentielles; note de passage globale; forme et contenu de la plainte; but du formulaire de plainte; définition; erreur sur le formulaire de plainte; influence du comité d’évaluation.

Sommaire :

Le plaignant occupait un poste à durée déterminée, et avant la fin de cette période il a présenté sa candidature dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé. Un système de notation était en place, qui nécessitait une note de passage pour chaque qualification essentielle et une note globale plus élevée pour chaque catégorie de qualifications. Le plaignant n’avait pas obtenu la note de passage pour l’une des qualifications essentielles; il ne s’était donc pas qualifié pour le poste. Selon lui, le barème de correction – qui exigeait à la fois une note pour chaque critère et une note globale – était futile et non lié au mérite. Le plaignant a également formulé une allégation selon laquelle le comité d’évaluation a été influencé, à tort, par son ancien gestionnaire.

Décision :

Le Tribunal a fait remarquer que les plaignants doivent prouver l’abus de pouvoir selon la prépondérance des probabilités, qu’il faut disposer d’éléments de preuve convaincants pour conclure à un abus de pouvoir. Le plaignant n’a fourni aucune preuve pas plus qu’il n’a présenté d’argumentation réfutant l’allégation selon laquelle l’exigence supplémentaire de la note globale était futile et n’avait aucun lien avec le mérite. L’intimé disposait d’un vaste pouvoir discrétionnaire dans le choix et l’utilisation des méthodes de dotation. La pondération des critères de mérite, l’utilisation de notes de passage et l’établissement d’une note de passage globale pour chaque catégorie de qualifications relevaient de ce vaste pouvoir discrétionnaire. Il revenait au plaignant de prouver que la méthode d’évaluation n’avait aucun lien avec les qualifications ou ne permettait pas de les évaluer, qu’elle était déraisonnable ou discriminatoire ou que le résultat était injuste. Le Tribunal a conclu que les éléments de preuve produits ne corroboraient pas l’allégation d’influence ou d’influence indue.

Plaintes rejetées.