Melanson et Innes c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0014
  • Date de la décision:  2008-06-09

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; méthodes d’évaluation; vérification des références; répondants non désignés par les plaignants.

Sommaire :

Les plaignants ont affirmé que l’intimé avait abusé de son pouvoir en effectuant des vérifications de références auprès de personnes autres que celles désignées par les plaignants et en n’utilisant pas une méthode d’évaluation différente pour résoudre toute contradiction entre leurs références et leurs rapports d’évaluation du rendement. L’intimé a fait valoir que le comité d’évaluation avait décidé de ne pas utiliser les rapports d’évaluation du rendement pour évaluer les candidats. Il a ajouté que la décision de contacter les répondants était fondée sur la nature des renseignements requis; il était important d’obtenir le point de vue d’un répondant qui avait supervisé récemment les candidats afin d’évaluer les qualités personnelles.

Décision :

Le Tribunal a conclu que les plaignants savaient qu’une vérification des références serait effectuée et qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir le consentement d’un candidat pour communiquer avec un répondant issu de l’administration fédérale. Le Tribunal a noté que le simple fait de ne pas souscrire aux commentaires d’un répondant ne constituait pas en soi une preuve d’abus de pouvoir. Le Tribunal a jugé que le comité d’évaluation n’avait pas abusé de son pouvoir lorsqu’il avait omis de communiquer avec d’autres répondants pour obtenir des références à l’égard des plaignants et d’utiliser une autre méthode d’évaluation. Enfin, le Tribunal a établi qu’en vertu de la LEFP, le comité d’évaluation avait le pouvoir discrétionnaire d’évaluer des qualifications sans tenir compte des rapports d’évaluation du rendement.

Plaintes rejetées.