Bowman et al. c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0012
  • Date de la décision:  2008-05-26

Termes analytique:

Recours en révision judiciaire déposé par le procureur général à l’encontre de la décision du Tribunal concernant M. Grundison. Recours rejeté avec dépens à M. Grundison.

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; application du mérite; qualifications essentielles; expérience appréciable; équivalence; entrave à l’exercice du pouvoir discrétionnaire; mesure corrective.

Sommaire :

Les plaignants ont formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé pour avoir déterminé qu’une expérience appréciable à l’administration centrale constituait une qualification essentielle pour l’admission au bassin créé pour des postes FS-04. Ils ont fait valoir que ce n’était pas nécessaire puisque les fonctions des ASE travaillant à l’étranger étaient suffisamment comparables à celles des ASE affectés à l’administration centrale. Ils ont ajouté que des équivalences (diplôme universitaire supérieur et stage à l’administration centrale) auraient dû être acceptées.

L’intimé a soutenu qu’il y avait un lien clair entre l’énoncé des critères de mérite et le travail d’un titulaire de poste FS-04, que la présélection n’avait rien de machinal, qu’elle avait été menée d’une manière cohérente et équitable, et que tous les candidats avaient été traités de façon égale.

Décision :

Les éléments de preuve ont fait ressortir que la qualification essentielle « expérience appréciable » consistait dans la responsabilité d’un dossier pendant tout un cycle de planification ou un exercice complet, autrement dit une connaissance parfaite du fonctionnement de l’administration centrale et des rouages du gouvernement. Le Tribunal a jugé que la qualification essentielle était liée au travail d’un titulaire de poste FS-04, et que les administrateurs généraux n’étaient pas tenus d’accepter des équivalences pour l’évaluation des qualifications essentielles.

Pour ce qui concerne l’un des plaignants le Tribunal a conclu, à la lumière des éléments de preuve produits, que le comité d’évaluation a introduit et appliqué un critère temporel rigide à une qualification essentielle qui se voulait souple tout en tenant compte de l’exercice du pouvoir discrétionnaire. En agissant de cette façon au lieu d’assumer sa responsabilité, le comité d’évaluation avait omis d’évaluer l’expérience acquise par ce plaignant à l’administration centrale d’une manière probante.

Plaintes respectives de MM. Bowman et Lupul rejetées; plainte de M. Grundison jugée fondée. Le Tribunal a ordonné à l’intimé d’évaluer les qualifications de M. Grundison.