Dionne c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0011
  • Date de la décision:  2008-05-12

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir.

Sommaire :

La plaignante estimait que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’évaluation du critère de l’entregent en interprétant de façon erronée les commentaires formulés par le premier répondant, en ne communiquant pas avec le deuxième répondant, en obtenant le nom d’un troisième répondant qu’elle n’avait pas fourni et en choisissant un comité inexpérimenté pour effectuer l’évaluation. La plaignante soutient également que l’intimé n’a pas respecté les lignes directrices de la CFP en matière de discussions informelles, étant donné qu’il n’a pas accepté sa déclaration ni ses renseignements au cours de cette discussion.

L’intimé a soutenu qu’il n’y avait aucune preuve démontrant que les renseignements fournis par le premier répondant ont été modifiés de quelque façon que ce soit par le comité d’évaluation. Le deuxième répondant a été contacté mais n’a pas donné de suite. Compte tenu des circonstances, le comité d’évaluation a demandé des conseils sur la façon de procéder et c’est ainsi qu’il a obtenu le nom d’un troisième répondant. Le comité d’évaluation n’était pas tenu d’obtenir le consentement de la plaignante pour se référer au troisième répondant. Pour ce qui est de la compétence et de la formation du comité d’évaluation, il n’existe aucune exigence particulière quant à la formation des membres d’un comité d’évaluation. Enfin, l’intimé a fait valoir que le résultat de la discussion informelle ne constitue pas un motif de plainte. Le comité d’évaluation estimait que son évaluation avait été appropriée.

Décision :

Le Tribunal a conclu que l’allégation de la plaignante selon laquelle le comité d’évaluation avait mal interprété les commentaires du premier répondant n’était pas fondée, et que l’intimé avait déployé des efforts raisonnables pour communiquer avec le deuxième répondant. De plus, bien qu’il soit préférable d’obtenir le consentement des candidats, il n’existe aucune exigence sur le plan légal relativement à l’obtention du consentement d’un candidat pour communiquer avec un répondant dont il n’avait pas fourni le nom. Il est important de consulter un répondant qui connaît bien le travail accompli par le candidat et qui peut fournir suffisamment d’information pour permettre au comité d’évaluer de façon appropriée les qualifications de ce dernier. Le comité d’évaluation recevait les conseils d’une conseillère en ressources humaines chevronnée et possédait suffisamment d’expérience et de formation pour évaluer la plaignante de façon appropriée. Même si la plaignante avait réussi à prouver que le comité d’évaluation manquait d’expérience, il n’y avait aucune preuve d’évaluation inadéquate de la plaignante, susceptible d’étayer la plainte d’abus de pouvoir. Comme il estimait que le comité ne s’était pas trompé en se référant à un troisième répondant, le Tribunal a conclu qu’il n’y a pas eu abus de pouvoir en l’espèce.

Le Tribunal a fait remarquer qu’il aurait été préférable pour l’intimé de prendre des notes plus exhaustives pendant la vérification des références et de conserver les notes d’origine plutôt que de les détruire.

Plaintes rejetées.