Sampert et al. c. le sous-ministre de la Défense national et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0009
  • Date de la décision:  2008-04-09

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination interne annoncé; établissement des qualifications essentielles; composition du comité d’évaluation; expérience.

Sommaire :

Les plaignantes ont soutenu que l’intimé les avait induites en erreur quant aux qualifications essentielles requises pour le poste; que la personne nommée ne possédait pas une qualification importante; et que le comité d’évaluation n’aurait pas dû être composé de trois personnes travaillant en étroite collaboration et susceptibles de s’influencer l’une l’autre.

L’intimé a répliqué que les candidats n’avaient reçu aucune observation concernant les qualifications requises pour le poste; que les gestionnaires jouissent d’un vaste pouvoir discrétionnaire dans l’établissement des qualifications ainsi que dans le choix de la bonne personne pour occuper le poste à doter; et que l’argument des plaignantes selon lequel la composition du comité d’évaluation était inadéquate, cet argument relevait de la conjecture.

Décision :

Le Tribunal a conclu que l’énoncé des critères de mérite était clair, qu’il avait été diffusé au moment de l’annonce du processus et qu’il traduisait au mieux les qualifications établies pour le processus de nomination. Les plaignantes n’ont donc pas su établir, selon la prépondérance des probabilités, qu’elles ont été induites en erreur en ce qui a trait aux qualifications.

Pour ce qui est des qualifications de la personne retenue, le Tribunal a jugé que la conclusion du comité d’évaluation selon laquelle celle-ci possédait l’expérience requise n’était pas déraisonnable dans le contexte du poste. Enfin, aucune disposition de la LEFP n’énonce d’exigences explicites pour l’établissement ou la composition d’un comité d’évaluation.

Plaintes rejetées.