Hammond et al c. l’administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0008
  • Date de la décision:  2008-04-01

Termes analytique:

Recours en révision judiciaire accueilli – affaire renvoyée au Tribunal.

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; évaluation du mérite; éléments insuffisants; notes; vérification des références; refus de fournir des références.

Sommaire :

Les plaignants ont fait valoir que leur évaluation était fondée sur des renseignements insuffisants étant donné qu’une seule référence avait été utilisée; que le comité d’évaluation s’était fondé sur des références incomplètes et que, par conséquent, ils ont été évalués en fonction de renseignements insuffisants. Par ailleurs, ils ont contesté le refus de certains gestionnaires de fournir des références. Selon eux, un gestionnaire est tenu, de par ses responsabilités, de fournir une référence pour un employé.

L’intimé a soutenu que le comité d’évaluation était convaincu d’avoir l’information nécessaire pour évaluer les plaignants; et qu’un gestionnaire n’a aucune obligation de fournir une référence.

Décision :

Le Tribunal a conclu ce qui suit :

Aucune preuve ne permet de conclure que l’outil d’évaluation – en l’occurrence la vérification des références – ne pouvait servir à évaluer correctement la qualification. En l’espèce, la vérification des références a été utilisée aux fins prévues, c’est-à-dire pour aider le comité à mener à bien son évaluation. Aucune loi ni aucun règlement n’obligent les comités d’évaluation à communiquer avec plus d’un répondant. Les gestionnaires qui avaient refusé de fournir des références n’avaient pas pris part au processus de nomination et, par conséquent, leur refus ne pouvait pas faire l’objet d’une plainte d’abus de pouvoir.

Plaintes rejetées.