King c. l'administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0006
  • Date de la décision:  2008-02-27

Termes analytique:

Mots clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; évaluation en plusieurs étapes; note de passage; méthode descendante; favoritisme personnel.

Sommaire :

La plaignante a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que celui-ci avait modifié la note de passage et utilisé la méthode descendante durant l’évaluation des candidats afin de réduire davantage le nombre de candidats à convoquer en entrevue. Selon elle, cette action équivalait à un « déplacement de la barre » pour établir un nouveau point de démarcation et donc à une négligence inconsciente et à un abus de pouvoir. La plaignante n’a pas contesté la réalisation d’une évaluation en plusieurs étapes; elle a toutefois fait valoir qu’il était inapproprié de cesser d’évaluer un candidat qui n’avait pas échoué à l’évaluation d’une qualification essentielle. L’intimé a soutenu que le comité d’évaluation avait le pouvoir discrétionnaire de gérer le processus de nomination; que celui-ci n’était aucunement tenu d’évaluer chaque candidat en fonction de chaque qualification; que la méthode de notation descendante avait été utilisée afin de réduire le nombre de candidats à convoquer en entrevue et que tous les candidats avaient été évalués de la même façon.

Décision :

Le Tribunal a fait remarquer que la LEFP accordait aux gestionnaires une marge de manœuvre considérable en ce qui concerne le choix des méthodes d’évaluation, et que la décision d’utiliser une note de passage était fondée sur des motifs et sur des faits prouvés. Le Tribunal a reconnu l’utilisation de notes de passage comme méthode d’évaluation dans une décision antérieure. En outre, il a souligné que, par souci de transparence, il aurait été souhaitable de fournir des renseignements plus précis sur la méthode de notation descendante. L’intimé peut procéder à une évaluation en plusieurs étapes. Le fait d’exiger qu’une étape de l’évaluation soit franchie avec succès n’entraîne pas nécessairement un abus de pouvoir.

Plainte rejetée.