Brown et al. c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0005
  • Date de la décision:  2008-02-26

Termes analytique:

Recours en révision judiciaire accueilli – affaire renvoyée au Tribunal.

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination non annoncé; choix de processus; mutation; prolongation de nominations intérimaires; notification; intérêts personnels.

Sommaire :

Les plaignants ont déclaré que l’intimé avait abusé de son pouvoir en ayant d’abord recours à un processus non annoncé pour effectuer une nomination intérimaire à un poste de PG-04, et ce, immédiatement après la mutation de la personne nommée à un poste de PG-03 au ministère, et en prolongeant la nomination intérimaire au-delà de quatre mois sans procéder à une notification adéquate. L’intimé a fait valoir qu’il n’y avait aucun droit de porter plainte par rapport à une mutation ou une nomination intérimaire à durée déterminée de moins de quatre mois et que la prolongation de la nomination intérimaire initiale était justifiée dans les circonstances.

Décision :

Le Tribunal a conclu que ni la mutation ni la nomination intérimaire initiale de moins de quatre mois ne pouvaient faire l’objet d’une plainte. En ce qui concerne la prolongation de la nomination intérimaire, le Tribunal a estimé que la personne nommée avait été évaluée en fonction de l’énoncé des critères de mérite et qu’elle avait été jugée qualifiée; que la décision relative à la prolongation de la nomination intérimaire s’expliquait par la difficulté qu’avait le ministère à trouver d’autres personnes qualifiées. Le Tribunal a souligné l’importance de procéder à une notification ponctuelle en ce qui concerne les nominations intérimaires; les employés ont le droit d’être informés de la nomination intérimaire au moment où elle est effectuée, et non après coup. Néanmoins, si le fait de ne pas fournir une notification à temps était une erreur, cela ne constituait pas en soi un abus de pouvoir.

Plaintes rejetées.