Neil c. le sous-ministre d’Environnement Canada et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0004
  • Date de la décision:  2008-02-05

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; établissement des qualifications essentielles; expérience appréciable; évaluation du mérite; connaissance personnelle.

Sommaire:

Le plaignant a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé aux motifs que les gestionnaires ont intégré le critère « expérience appréciable » dans les qualifications essentielles, lequel critère dépasse le niveau d’expérience généralement établi pour ces types de poste; que le processus d’évaluation manquait d’équité et de transparence dans la mesure où le comité d’évaluation avait omis de renseigner les candidats sur sa définition du terme « appréciable »; et que le comité d’évaluation a abusé de son pouvoir au moment de l’évaluation des qualifications du plaignant.

L’intimé a fait valoir que la LEFP stipule clairement que l’administrateur général est habilité à établir les qualifications pour les postes et que les gestionnaires ont le pouvoir discrétionnaire de choisir les outils d’évaluation nécessaires; que le gestionnaire délégataire a clairement démontré dans son témoignage qu’une expérience appréciable était requise pour les postes en question; et que le plaignant n’a pas réussi à démontrer que le laps de temps consacré à l’étape de la présélection avait eu pour effet d’éliminer injustement certaines candidatures à cette étape, y compris la sienne.

Décision:

Les gestionnaires sont simplement tenus d’établir les qualifications pour le travail à accomplir. Le Tribunal a estimé que le fait pour les gestionnaires d’intégrer le critère « expérience appréciable » dans les qualifications essentielles pour les postes en cause était pour eux une façon judicieuse d’exercer leur pouvoir discrétionnaire en vertu de la LEFP, et que l’intimé avait déterminé correctement le profil recherché pour les besoins d’évaluation et de présélection des candidats en fonction de la qualification essentielle « expérience appréciable ».

Le Tribunal a jugé d’autre part que le plaignant n’a pas été informé clairement de la façon dont l’expérience appréciable serait évaluée, tout en faisant remarquer que s’il n’est pas obligatoire d’informer les candidats de tous les détails concernant la façon dont une qualification en particulier sera évaluée, il est dans l’intérêt de tous de faire preuve de clarté et de transparence autant que possible dans les processus de nomination. Il aurait donc été préférable que l'intimé fournisse aux candidats plus de détails dans l'énoncé des critères de mérite sur la façon dont « l'expérience appréciable » serait évaluée par le comité. Toutefois, le fait de ne pas renseigner les candidats sur la définition précise d’un critère de mérite ne constitue pas en soi un abus de pouvoir.

Pour ce qui concerne la dernière allégation du plaignant, le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas d’abus de pouvoir dans l’évaluation de l’expérience de celui-ci dans la mesure où l’intimé a fourni une explication rationnelle pour justifier la décision du comité d’évaluation de rejeter la candidature du plaignant. Il incombait au plaignant de démontrer clairement qu’il possédait l’expérience nécessaire. Enfin, l’argument du plaignant selon lequel les membres du comité d’évaluation auraient dû utiliser leur connaissance personnelle de son expérience, cet argument ne tenait pas car aucun élément de preuve n’avait été produit pour démontrer que ces derniers étaient bien au fait de l’expérience passée du plaignant.

Plainte rejetée.