Chaves c. le commissaire du Service correctionnel du Canada et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0003
  • Date de la décision:  2008-02-04

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination non annoncé; prolongation de nominations intérimaires; choix de processus; justification; qualification relative aux études; mauvaise foi; avis; droit de porter plainte; compétence.

Sommaire :

Le plaignant a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que celui-ci avait choisi un processus de nomination non annoncé afin de prolonger la nomination intérimaire de plusieurs candidats. Le plaignant a affirmé que l’intimé n’a pas suivi les lignes directrices ministérielles régissant le choix d’un processus non annoncé; que l’intimé a abusé de son pouvoir par l’élimination de la candidature du plaignant au motif que ce dernier ne possédait pas la qualification relative aux études, et que l’intimé a fait preuve de mauvaise foi pour n’avoir pas avisé les personnes faisant partie de la zone de sélection des nominations effectuées et de leur droit de porter plainte.

L’intimé a fait valoir qu’il avait suivi les lignes directrices du ministère et fourni une justification raisonnable pour le choix du processus non annoncé; que la candidature du plaignant n’avait pas été retenue parce qu’il ne possédait pas la qualification relative aux études. L’intimé a admis que c’était une erreur de ne pas émettre un avis de droit de recours, mais il a soutenu que cette erreur avait été corrigée par le fait que le Tribunal avait exercé sa compétence et accordé au plaignant le droit de porter plainte.

Décision :

Le Tribunal a jugé que les éléments de preuve produits corroboraient la justification du choix du processus non annoncé, à savoir qu’il s’agissait de rattraper le retard. D’après les preuves de l’intimé et l’aveu du plaignant, ce dernier ne possédait pas la qualification relative aux études. Enfin, il n’était pas nécessaire que le Tribunal se prononce sur la prétendue lacune concernant l’avis puisque celle-ci a été comblée par la décision du Tribunal de statuer que le plaignant avait le droit de porter plainte.

Plainte rejetée.