Trachy c. le sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0002
  • Date de la décision:  2008-01-28

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; erreur; omission ou conduite irrégulière; choix et application de méthodes d’évaluation; grille de correction; lignes directrices de la CFP.

Sommaire :

La plaignante a soutenu que la méthode d’évaluation n’était pas transparente ni juste parce qu’elle contenait des erreurs. Elle a ajouté que 13 des 19 questions ne comportaient aucune échelle de notation pour les éléments de réponse sur la grille de correction.

L’intimé a répondu qu’il n’y avait aucune preuve démontrant que la plaignante avait été traitée différemment des autres candidats ou que le barème de correction était injuste. L’intimé a fait valoir que le barème de correction et les erreurs présumées ou même admises concernant la grille de correction ou le document de travail n’avaient aucune incidence sur le résultat final; que la plaignante n’a produit aucune preuve démontrant que le barème de correction avait été trafiqué ou conçu d’une manière qui avantage ou désavantage un candidat.

La Commission de la fonction publique a fait valoir que même si le barème ne figurait pas sur la grille de correction, cette erreur n’a pas eu d’impact fondamental sur les résultats de la plaignante. La plaignante a obtenu la plus haute note à l’examen écrit.

Décision :

Le Tribunal a conclu qu’en vertu de la LEFP, les gestionnaires délégataires disposaient d’une marge de manœuvre considérable en ce qui concerne le choix des méthodes d’évaluation et qu’il n’y avait aucune preuve en l’espèce démontrant que les méthodes élaborées étaient déraisonnables ou que leur application avait entraîné un résultat injuste. Le Tribunal a aussi statué que le comité d’évaluation s’était trompé en n’indiquant pas les points accordés par élément de bonne réponse et en ne corrigeant pas l’erreur; il a toutefois jugé qu’il s’agissait de simples erreurs ou omissions qui ne constituaient pas un abus de pouvoir.

Plainte rejetée.