MacIntosh c. le commissaire du service correctionnel du Canada et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0001
  • Date de la décision:  2008-01-11

Termes analytique:

Mots-clés :

Application des mesures correctives; compétence; ancienne LEFP; dispositions transitoires; mutation.

Sommaire :

La plaignante a affirmé que le fait pour l’intimé de ne pas la nommer à partir d’une liste d’admissibilité établie sous le régime de l’ancienne Loi sur l’emploi dans la fonction publique constituait un abus de pouvoir dans l’application des mesures correctives. Elle a fait valoir que les listes d’admissibilité étaient encore en vigueur au moment où la nouvelle LEFP a pris effet.

L’intimé a soutenu que le Tribunal n’avait pas compétence pour statuer sur la plainte en l’espèce pour deux raisons : premièrement, il s’agissait d’une mutation; et deuxièmement, la nomination découlait d'un processus entrepris avant l'entrée en vigueur de la LEFP actuelle.

Décision :

Le Tribunal a conclu qu’il n’avait pas compétence pour statuer sur la plainte en l’espèce pour plusieurs raisons. Premièrement, il n’a pas compétence pour instruire les plaintes portant sur les mutations. Deuxièmement, il n’a pas compétence pour instruire les plaintes concernant des processus menés sous le régime de l’ancienne LEFP ni pour statuer sur celles-ci. Enfin, une plainte d’abus de pouvoir dans l’application des mesures correctives ne saurait être présentée dans ces circonstances dans la mesure où aucun des faits requis pour le dépôt d’une telle plainte n’est survenu.

Plainte rejetée.