Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2008 CRTFP 95

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-11-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief de principe – Objection préliminaire – Définition d’«unité de négociation de façon générale»

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a déposé un grief de principe pour le compte des employés du groupe Systèmes d’ordinateurs qui travaillent au sein des services correctionnels et qui ont droit à l’indemnité de facteur pénologique (IFP) sous le régime de leur convention collective – l’employeur s’est objecté, faisant valoir que le grief ne pouvait être un grief de principe, puisqu’il ne touchait qu’un pourcent des employés régis par la convention collective – l’article220 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prescrit qu’un grief de principe peut être déposé s’il se rapporte à l’une ou l’autre partie à la convention collective ou à «l’unité de négociation de façon générale» – l’arbitre de grief a déterminé qu’il fallait donner à l’expression un sens qualificatif plutôt que quantitatif – l’application de la stipulation qui confère aux employés le droit à l’IFP était une question revêtant un intérêt général pour l’unité de négociation, sans égard aux circonstances individuelles.

Objection rejetée.