Rogers c. Agence du revenu du Canada

2008 CRTFP 94

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-11-19
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (2009 CF 1093) (Dossier de la cour: T-1962-08). Un appel déposé devant la Cour d'appel fédérale a été rejeté (2010 CAF 116) (Dossier de la cour: A-468-09).

Termes analytique:

Grief fondé sur l’article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Utilisation des crédits de congé de maladie – Sanction pécuniaire

Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé de l’Agence du revenu du Canada, a été suspendu pendant cinq jours pour être intervenu de manière irrégulière dans une affaire concernant une contribuable – dans le cadre de la procédure de règlement du grief, l’employeur a réduit la sanction à une réprimande écrite – le fonctionnaire s’estimant lésé avait utilisé tous ses crédits de congé de maladie parce que l’enquête et la suspension lui avaient causé beaucoup de stress – l’employeur a fait valoir que l’utilisation des crédits de congé de maladie ne pouvait pas être considérée comme une sanction pécuniaire aux fins d’attribuer la compétence à l’arbitre de grief – l’arbitre de grief a accueilli l’objection soulevée par l’employeur et a rejeté le grief.

Objection accueillie.

Grief rejeté.