Ouellet c. Laplante et Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2008 CRTFP 93

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2008-11-05
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) – Annulation d’un concours interne – Plainte de pratiques déloyales – Absence de compétence

Le plaignant a allégué que l’employeur avait commis une pratique déloyale en annulant un concours interne – l’employeur a soutenu que la Commission n’avait pas compétence, puisque les faits ne correspondaient pas à une pratique déloyale au sens de la Loi – la Commission a accueilli l’objection.

Objection accueillie.

Plainte rejetée.