Marin c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2008 CRTFP 92

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-11-04
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Convention collective – Groupe PA – Heures supplémentaires non-adjacentes aux heures régulières – Droit à une pause-repas payée

Le fonctionnaire s’estimant lésé a effectué des heures supplémentaires lors de journées autres que ses journées normales de travail – lorsqu’il a effectué des heures supplémentaires, l’employeur lui a alloué une période de 30 minutes comme pause-repas, mais ne lui a pas payé ces 30minutes – selon le fonctionnaire s’estimant lésé, l’employeur a alors enfreint la stipulation 28.09c) de la convention collective -- le fonctionnaire s’estimant lésé a réclamé que les sommes non payées lui soient remboursées rétroactivement au 21avril 2005, soit 25 jours avant le dépôt du grief – l’arbitre de grief a conclu que, bien que la stipulation 28.09c) puisse donner lieu à plus d’une interprétation, l’intention des parties était que la pause-repas ne soit payée que dans les situations d’heures supplémentaires travaillées juste avant ou juste après les heures normales prévues à l’horaire de l’employé – la stipulation 28.09 comprend quatre éléments, lesquels forment un tout cohérent et indissociable prévoyant les conditions de l’acquisition du droit au repas payé et à la pause-repas payée en situation d’heures supplémentaires – la situation sous étude ne tombant pas dans le cadre de cette disposition, le fonctionnaire s’estimant lésé n’a donc pas droit à une pause-repas payée.

Grief rejeté.