Marleau c. Bibliothèque du Parlement

2008 CRTFP 91

  • Devant: John A. Mooney
  • Date de la décision: 2008-10-31
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Congé payé pour union conjugale – Déterminer si le congé annuel unique peut remplacer le congé de mariage – Ambiguïté de la formulation de la clause dite «inclusive»

La fonctionnaire s’estimant lésée travaillait à la Bibliothèque du Parlement – elle a affirmé, en se fondant sur la formulation de la convention collective, qu’elle avait droit à un congé annuel unique de cinq jours – la convention collective prévoyait que si le Conseil du Trésor négociait une disposition relative à un congé pour union conjugale, cette disposition serait intégrée à la convention collective de la Bibliothèque du Parlement – la preuve a démontré que le Conseil du Trésor avait remplacé le congé de mariage par un congé annuel unique dans certaines conventions collectives – l’arbitre de grief n’était pas convaincu que la stipulation de la convention collective de la fonctionnaire s’estimant lésée relative au congé pour union conjugale exprimait l’intention des parties de négocier le congé annuel unique – il a rejeté le grief.

Grief rejeté.