Van Duyvenbode c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)

2008 CRTFP 90

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2008-10-29
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (2010 CAF 66) (Dossier de la cour: A-595-08).

Termes analytique:

Demande de prolongation de délai prévu à l’alinéa 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique – Contestation constitutionnelle – Indépendance des arbitres de griefs nommés en application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Le demandeur a demandé la prolongation du délai prévu pour la présentation de griefs, notamment d’un grief portant sur un licenciement – le demandeur a également contesté l’indépendance de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, en faisant valoir que ses droits aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés (la «Charte») avaient été violés – le président a refusé d’accorder la prolongation en raison de l’absence de motifs clairs, logiques et convaincants justifiant de retarder le processus – le président a aussi rejeté les demandes fondées sur la Charte, en concluant que l’indépendance des commissaires était suffisante pour se prononcer sur des questions de relations de travail.

Demande rejetée.