Pepper c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2008 CRTFP 8

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2008-01-28
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Harcèlement – Licenciement pour cause d’incapacité médicale – Manquement au caractère confidentiel de la médiation – Obligation de prendre des mesures d’accommodement – Décision réparatrice sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne

À la suite d’un conflit de travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a pris un congé de maladie pendant plusieurs années – le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief pour harcèlement – l’employeur et le fonctionnaire s’estimant lésé ont entrepris un long processus de médiation lié au grief pour harcèlement – l’employeur a finalement licencié le fonctionnaire s’estimant lésé pour des raisons médicales – le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé son grief pour licenciement à l’arbitrage – l’arbitre de grief a déterminé qu’elle n’avait pas la compétence relativement au grief pour harcèlement – l’arbitre de grief a accueilli le grief pour licenciement, pour deuxmotifs – le licenciement n’était pas valide, puisqu’il reposait sur des renseignements confidentiels obtenus au cours de la médiation – en outre, l’employeur ne s’était pas acquitté de son obligation de prendre des mesures d’accommodement à l’égard du fonctionnaire s’estimant lésé – l’employeur n’avait pas obtenu d’évaluation médicale concernant le fonctionnaire s’estimant lésé aux fins de mesures d’accommodement, ni n’avait-il envisagé avec sérieux, en consultation avec le fonctionnaire s’estimant lésé, les possibilités de son retour au travail – l’arbitre de grief a ordonné le rétablissement du fonctionnaire s’estimant lésé dans ses fonctions et s’est réservée le pouvoir de rendre une décision réparatrice sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Grief à l’encontre du harcèlement rejeté.

Grief à l’encontre du licenciement accueilli.