Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2008 CRTFP 89

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2008-10-29
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief collectif – Paiement de primes dans un délai raisonnable – Condition implicite dans la convention collective – Pas de délai déraisonnable

Des agents correctionnels de deux établissements fédéraux ont contesté le paiement tardif de différentes primes, telles que la rémunération des heures supplémentaires – dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu qu’il ressortait implicitement de la convention collective que les primes devaient être payées dans un délai raisonnable – à la suite des négociations fructueuses ayant mené à la conclusion d’une nouvelle convention collective, des changements importants ont été apportés au système de paie au chapitre du salaire rétroactif – l’employeur a choisi de traiter le salaire rétroactif avant les primes – les agents correctionnels ont attendu jusqu’à quatre mois pour toucher leurs primes – l’arbitre de grief a conclu que le délai n’était pas déraisonnable, compte tenu des circonstances.

Grief rejeté.