Zimmermann c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)

2008 CRTFP 87

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2008-10-27
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief fondé sur l’article 92 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Remboursement des indemnités de maternité et parentales – Définition d’employeur dans la convention collective

En échange d’indemnités de maternité et parentales, la fonctionnaire s’estimant lésée s’est engagée par écrit à retourner travailler, au terme de ses congés de maternité et parental, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) pendant une période proportionnelle à la période de congé – deux semaines après son retour, elle a quitté le MAINC pour un poste à Parcs Canada – le défendeur a exigé qu’elle rembourse les indemnités versées – une entente de congé de maternité et parental conclue antérieurement avec Parcs Canada lui avait permis d’effectuer la période de travail requise à la suite de ses congés du MAINC – le défendeur a refusé d’accepter que la période de travail effectuée à Parcs Canada compte aux fins de s’acquitter de son obligation à l’égard du MAINC – en s’appuyant sur les dispositions des ententes et la définition d’«employeur» dans la convention collective pertinente, l’arbitre de grief a rejeté le grief.

Grief rejeté.