Chan c. Conseil du Trésor (Bureau du directeur général des élections)

2008 CRTFP 86

  • Devant: Ian R.Mackenzie
  • Date de la décision: 2008-10-27
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Prorogation du délai – Absence de raisons claires, logiques et convaincantes

La demanderesse a renvoyé à l’arbitrage un grief dans lequel elle contestait la demande de l’employeur qu’elle se soumette à une évaluation d’aptitude au travail – l’employeur a remis en question la compétence de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la «Commission»), en affirmant que le grief était tardif et qu’il n’y avait aucune preuve qui montrait que la demanderesse avait demandé une prorogation du délai de présentation de son grief – le président a déduit, des observations faites au nom de la demanderesse, qu’une telle demande de prorogation du délai avait été présentée et a autorisé le vice‑président à statuer sur la demande – la demanderesse a fait valoir qu’elle n’était pas au courant des délais, qu’elle s’était occupée de son dossier complexe auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et qu’elle avait souffert de problèmes de santé et que le déroulement de l’affaire n’occasionnerait aucun préjudice à l’employeur – la demanderesse a également indiqué qu’elle avait été induite en erreur verbalement par la CCDP qui lui avait laissé croire que l’enquête de l’employeur équivalait à une enquête de la Commission – elle a également fait valoir qu’elle n’avait pas manqué le délai prévu dans sa convention collective parce qu’elle avait déposé une plainte de discrimination auprès de la CCDP – le grief était clairement tardif d’au moins 15mois et il a été statué qu’en recourant à un processus différent devant un autre tribunal, la demanderesse n’avait pas rempli l’exigence énoncée dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique concernant le dépôt d’un grief – dans une lettre datée de décembre2006, la CCDP l’avait clairement informée de la nécessité de recourir au processus de règlement des griefs – on a établi qu'on ne pouvait exercer un pouvoir discrétionnaire pour proroger les délais en l’espèce – même si la maladie peut justifier certains retards, la nature de la maladie décrite par la demanderesse ne justifiait pas un long retard dans la présentation du grief – la demanderesse n’avait pas fourni des raisons suffisamment claires, logiques et convaincantes ayant trait à sa santé pour expliquer et justifier le retard dans la présentation de son grief – tandis qu’on pouvait faire valoir que la demanderesse avait été diligente dans la présentation de sa plainte auprès de la CCDP, elle avait été moins diligente quand il s’agissait de faire reconnaître ses droits par la Commission – le long délai ferait subir un préjudice considérable à l’employeur.

Demande de prorogation du délai rejetée.

Fermeture du dossier de grief.