Labadie c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2008 CRTFP 85

  • Devant: John A. Mooney
  • Date de la décision: 2008-10-17
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Licenciement– Devoir de loyauté– Violation des directives de l’employeur– Fonctionnaire s’estimant lésé ayant publié un livre et donné des entrevues à la radio dans lesquelles il met en doute l’intégrité et nuit à la réputation de son employeur, de certains collègues, de son agent négociateur, du ministère de la Justice et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)– Omission de se prévaloir des recours internes

Le fonctionnaire s’estimant lésé était employé en tant que CX‑01– il a fait l’objet d’une suspension puis il a été congédié à la suite de la publication de son livre intitulé À l’ombre du pénitencier de Donnacona– après la publication du livre et plusieurs entrevues accordées par le fonctionnaire s’estimant lésé, l’employeur a ouvert une enquête disciplinaire– dans son livre, le fonctionnaire s’estimant lésé fournit les détails entourant le grief déposé par un autre agent correctionnel, «F», qui a été congédié parce qu'il avait été accusé d’avoir volé des vêtements au pénitencier– dans le livre, l’auteur prétend que F aurait été victime d’un coup monté par des agents correctionnels et des détenus, que le directeur du pénitencier de l’époque a donné un faux témoignage à l’audience d’arbitrage de grief de F, tout comme l’un des psychologues au pénitencier qui l'aurait fait en échange d’une nomination pour une période indéterminée– il a également qualifié la direction d’incompétente, a allégué qu’elle tolérait le trafic de drogue au sein de l’établissement, a dénoncé le processus de dotation de l’employeur et s’est attaqué à l’intégrité et à la réputation de plusieurs employés au pénitencier– dans son livre, il dénonçait également son agent négociateur (il l’accusait d’être de mèche avec la direction et de protéger les personnes à l’origine du coup monté contre F), le ministère de la Justice et la GRC– le directeur du pénitencier, qui savait que le livre était sur le point d’être publié, a proposé de le lire avant sa publication et de fournir des conseils à son sujet, mais le fonctionnaire s’estimant lésé a refusé son offre– le dossier disciplinaire du fonctionnaire s’estimant lésé était un facteur aggravant– le fonctionnaire s’estimant lésé a nié avoir reçu une copie du Code de conduite de l’employeur et a déclaré qu’il n’avait pas connaissance des politiques concernant les médias et la divulgation interne d’actes fautifs et qu’il avait cessé d’accorder des entrevues une fois que l’employeur lui avait fait part de ses préoccupations– il a reconnu qu’il avait mal agi et qu’il avait fait du tort à des personnes, mais a déclaré que ce n’était pas son but et qu’il s’en excusait– le Service correctionnel du Canada a décidé qu’il avait enfreint plusieurs de ses politiques et avait commis un abus de confiance– l’arbitre de grief a statué que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été licencié parce qu’il avait manqué à son devoir de loyauté et avait enfreint les politiques de l’employeur, et a rejeté l’argument selon lequel l’obligation de loyauté du fonctionnaire s’estimant lésé ne constituait pas un motif séparé et distinct pour le congédiement– l’arbitre de grief a décidé que le fonctionnaire s’estimant lésé avait manqué à son obligation de loyauté dérivée du droit commun– la nature et le ton des accusations portées par le fonctionnaire s’estimant lésé étaient sérieux, et il avait accusé la direction et certains employés d'avoir commis des actes criminels– le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’était pas prévalu des mécanismes internes qui étaient à sa disposition pour faire connaître ses préoccupations avant de les rendre publiques et, par conséquent, a enfreint la politique sur la divulgation interne– l’employeur n’a pas dû fournir des preuves directes selon lesquelles sa réputation avait été ternie– on pouvait le déduire de la nature et du contenu des accusations et de leur contexte, forme et visibilité– le congédiement ne violait pas le droit à la liberté d’expression du fonctionnaire s’estimant lésé tel que garanti par la Charte canadienne des droits et libertés– le fonctionnaire s’estimant lésé ne pouvait pas évoquer l’exception au devoir de loyauté défini par la Cour suprême du Canada dans Fraser c. Commission des relations de travail dans la fonction publique, [1985] 2R.C.S.455 puisqu’un employé doit prouver que ses accusations ont un fondement rationnel– le fonctionnaire s’estimant lésé n'a pas réussi à le prouver– ses allégations, basées sur des rumeurs et sur les déclarations faites par des détenus, étaient irrationnelles et sans fondement– les critiques formulées par le fonctionnaire s’estimant lésé ont eu un effet négatif sur sa capacité d’exécuter ses fonctions et sur la perception du public de sa capacité à le faire– l’arbitre de grief a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner en détail les autres politiques citées par l’employeur, puisque la violation par le fonctionnaire s’estimant lésé de son devoir de loyauté justifiait son licenciement– le fait que ses gestes enfreignaient également des politiques de l’employeur ajoutait à la gravité de ces gestes– le fonctionnaire s’estimant lésé a violé la politique sur le harcèlement malgré le fait qu’aucune plainte de harcèlement n’avait été déposée contre lui et que les accusations avaient été portées à l’extérieur de son lieu de travail– le fonctionnaire s’estimant lésé a enfreint le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, le Code de discipline et le Code de déontologie lorsqu’il a porté des accusations d’illégalité non fondées– il n’était pas clair si le fonctionnaire s’estimant lésé avait lu le Code de discipline, mais c’était sa responsabilité de le faire– la lettre de congédiement ne mentionnait pas la politique de l’employeur sur les relations avec les médias, mais celle-ci constituait l'un des aspects examinés durant l’enquête disciplinaire, et le fonctionnaire s’estimant lésé n’a soulevé aucune objection quand l’employeur a fait valoir que cette politique avait été un facteur pris en compte au moment de la décision de le congédier– le fonctionnaire s’estimant lésé a enfreint la politique sur les relations avec les médias– les gestes posés par le fonctionnaire s’estimant lésé ont fait que l’employeur a perdu confiance en lui et ont nui à sa capacité d’exercer ses fonctions– il n’y avait pas de facteur atténuant qui aurait pu justifier une réduction de la sanction.

Grief rejeté.