Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

2008 CRTFP 84

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2008-10-16
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief de principe – Article220 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – Compétence – Contravention alléguée à l’article de la convention collective interdisant la discrimination – Question de savoir si la politique de l’employeur doit être incorporée dans la convention collective afin qu’elle puisse faire l’objet d’un grief de principe – Sens de «l’unité de négociation de façon générale»

L’agent négociateur souhaite contester, au moyen d’un grief de principe déposé en vertu de l’article220 de la LRTFP, une politique de l’Agence des services frontaliers du Canada se rapportant à sa «Stratégie d’accommodement relative à l’armement et aux tactiques de maîtrise et de défense» (la «politique») – l’agent négociateur soutient que cette politique contrevient à l’article19 (interdiction de discrimination) de la convention collective – l’employeur s’est opposé à la compétence de l’arbitre de grief pour entendre le grief au motif que l’affaire en question ne pouvait faire l’objet d’un grief de principe sous le régime de la LRTFP, puisque seules les politiques incorporées dans les conventions collectives peuvent faire l’objet d’un grief de principe – l’employeur a également soutenu que, puisque la politique s’appliquait à une portion seulement des employés qui forment l’unité de négociation parce que la stratégie d’armement ne touche pas tous les employés, l’affaire ne s’appliquait pas à «l’unité de négociation de façon générale» au sens de l’article220 de la LRTFP – dans cette décision intérimaire portant uniquement sur l’objection préliminaire soulevée par l’employeur, l’arbitre de grief a d’abord rejeté la notion selon laquelle les griefs de principe ne peuvent porter que sur des politiques qui sont incorporées dans les conventions collectives – elle en est arrivée à la conclusion que l’agent négociateur pourrait invoquer l’article220 de la LRTFP pour contester toute politique ou toute autre mesure prise par l’employeur qui contrevient à son avis à une disposition de la convention collective – l’arbitre de grief a ensuite statué que l’expression «l’unité de négociation de façon générale» doit être interprétée de manière équitable et libérale, conformément aux objectifs qui sous-tendent l’article220 de la LRTFP – elle a rejeté la prétention selon laquelle l’affaire doit toucher tous les employés compris dans l’unité pour que l’on puisse déposer un grief de principe – l’arbitre de grief a conclu qu’en adoptant les articles220 et 232 de la LRTFP, le législateur a reconnu l’intérêt légitime de l’agent négociateur de veiller à l’application régulière de la convention collective qu’il a négociée avec l’employeur, et prévu qu’il pouvait soulever des questions qui seront tranchées en principe dans le cadre d’un grief de principe, même lorsque la question pourrait également être réglée par la voie d’un grief individuel ou d’un grief collectif, lorsque les employés s’estiment lésés par l’application de la politique à leur égard – ce résultat est conforme à l’objectif qui consiste à mettre en place des mécanismes de réparation justes, crédibles et efficaces, comme il est prévu dans le préambule de la LRTFP – l’objection soulevée par l’employeur a été rejetée, et l’arbitre de grief a ordonné que le grief soit instruit sur le fond.

Objection rejetée.