Rabah c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2008 CRTFP 83

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-10-16
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été rejetée - hors délai. (Dossier de la cour: T-1724-08).

Termes analytique:

Grief – Renvoi en cours de stage – Arrestation du fonctionnaire s’estimant lésé – Retrait des accusations – Emploi de durée déterminée – La Commission n’a pas compétence pour procéder à une nomination

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage après son arrestation pour trafic de drogues – l’accusation a été retirée par la suite – le fonctionnaire s’estimant lésé voulait être indemnisé pour le reste de son contrat ainsi que pour la période de renouvellement de son contrat – l’employeur a admis que le fonctionnaire s’estimant lésé devait être indemnisé pour le reste de son contrat – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’avait pas compétence pour accorder un autre dédommagement.

Grief accueilli en partie.