Bouchard c. Alliance de la Fonction publique du Canada et al.

2008 CRTFP 82

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-10-15
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – La plaignante a été démise d’un poste élu de présidente locale – Sa qualité de membre de l’agent négociateur lui a été retirée – Article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi ») – La plainte est-elle prématurée?

Les membres de l’exécutif local de la plaignante avaient déposé une plainte contre elle auprès de la présidente du Syndicat des employé(e)s de l’impôt (SEI), un élément de son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) – à la suite d’une enquête concernant la plainte, elle a été démise de son poste de présidente de la section locale, et le SEI a pris des mesures qui ont mené au retrait par l’AFPC de sa qualité de membre de l’agent négociateur pendant une période déterminée – elle a déposé une plainte, alléguant une pratique déloyale de travail – les défendeurs ont contesté la compétence de la Commission à instruire la plainte, en faisant valoir que la plainte ne se conformait pas aux exigences du paragraphe 190(3) de la Loi et qu’elle était donc prématurée – la Commission a conclu que la plaignante s’était prévalue du processus d’appel prévu par le SEI et l’AFPC et que le processus était en cours – l’exception prévue au paragraphe 190(4) de la Loi ne s’appliquait pas – la plainte était donc prématurée.

Plainte rejetée.