Rhéaume c. Agence du revenu du Canada

2008 CRTFP 79

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-10-06
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (2009 CF 1273) (Dossier de la cour: T-1733-08).

Termes analytique:

Grief en vertu de l’article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 – Politique sur le réaménagement des effectifs – Absence de compétence

La fonctionnaire s’estimant lésée a renvoyé à l’arbitrage un grief contestant la façon dont l’employeur avait appliqué la Politique sur le réaménagement des effectifs – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’avait pas compétence pour traiter du grief, car aucune des dispositions permettant un renvoi à l’arbitrage ne visait la situation de la fonctionnaire s’estimant lésée.

Grief rejeté.