Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2008 CRTFP 78

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-10-03
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Pratique de travail déloyale – Plainte déposée en vertu de l'alinéa 190(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») alléguant la violation de l'article 106 – Négociation collective – Obligation de négocier de bonne foi – Obligation de faire tout effort raisonnable pour conclure une convention collective

Le plaignant s'est plaint du fait que la défenderesse n'a pas respecté son obligation de négocier de bonne foi en vertu de l'article 106 de la Loi, pour les raisons suivantes: elle n'a pas fourni promptement les données ayant trait à la paye; elle a annulé ou a fait en sorte que soient annulées plusieurs séances de négociation; elle a menacé d'agir unilatéralement pour mettre en œuvre sa proposition concernant le report des congés; elle a aboli quatre postes faisant partie de l'unité de négociation, y compris deux postes occupés par des représentants actifs de l’agent négociateur; elle a présenté tardivement une proposition selon laquelle la convention collective serait disponible uniquement sous forme électronique – le plaignant a par la suite demandé l'arbitrage pour surmonter l'incapacité des parties de conclure une convention collective – la défenderesse a soulevé une objection selon laquelle le plaignant ne pouvait à la fois déposer une plainte de négociation de mauvaise foi et demander l'arbitrage – la Commission a conclu que l'arbitrage demandé ultérieurement n'empêchait pas le plaignant de poursuivre le traitement de sa plainte : Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments, 2008 CRTFP 50, distinguée quant aux faits – la Commission a statué que la défenderesse était partiellement responsable d’avoir retardé la négociation collective – la Commission a également décidé que la défenderesse n'avait pas fourni promptement les données ayant trait à la paye demandées par le plaignant – la Commission a déclaré que la défenderesse n'avait pas fait tout effort raisonnable pour conclure une convention collective.

Plainte accueillie en partie.