Cuming c. Butcher et al.

2008 CRTFP 76

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2008-09-29
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte – Objection préliminaire – Compétence – Les circonstances pouvaient‑elles donner lieu à une plainte? – Respect des délais – Devoir de représentation équitable

Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’article190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi») contre plusieurs employés de l’Agence du revenu du Canada et contre des employés et des représentants de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, son agent négociateur, alléguant des violations aux alinéas190(1)a), c) et f) de la Loi – deux objections préliminaires ont été soulevées relativement à la compétence de la Commission – on a prétendu que les circonstances décrites dans la plainte ne pouvaient pas donner lieu à une plainte en application des dispositions citées par le plaignant – on a également prétendu que la plainte était hors délai – le plaignant alléguait que l’employeur avait manqué à ses engagements contractuels en mettant fin prématurément à son contrat, pour cause de manque de travail, alors qu’il avait embauché une autre personne peu de temps après – il s’est aussi plaint de la manière dont il avait été mis à pied, qu’il qualifiait d’humiliante, et le fait que son nom n’avait pas été inscrit sur la liste de recrutement pour d’autres programmes – il s’est également plaint que son ancien superviseur avait tenu des propos diffamatoires et mensongers à son sujet, lors d’une vérification de références, que son agent négociateur ne l’avait pas soutenu et conseillé adéquatement à propos de cet incident et que l’employeur n’avait pas respecté plusieurs dispositions de la convention collective – en dernier lieu, le plaignant a allégué que son ancien superviseur avait reçu copie de ses résultats à l’ECG de niveau1 qu’il avait passé durant un processus de dotation, résultats qui, prétend‑il, sont protégés – l’agent négociateur a indiqué que, puisque les allégations contre les personnes qu’il représentait touchaient à l’obligation de représentation équitable, il était disposé à considérer que le plaignant avait voulu déposer sa plainte en vertu de l’alinéa109(1)g) de la Loi – la Commission a déclaré que le délai de 90jours prescrit par le paragraphe190(2) de la Loi est obligatoire et qu’il ne peut pas être prorogé – la Commission a déterminé que le plaignant avait eu connaissance de chaque circonstance et incident ayant donné lieu à sa plainte plus de 90jours avant la présentation de celle‑ci et que, partant, la plainte n’avait pas été présentée dans le délai obligatoire prescrit par la Loi – si la plainte n’avait pas été jugée tardive, la Commission l’aurait quand même rejetée, au motif que les allégations qu’elle contenait ne se rapportaient pas à des circonstances pouvant donner lieu à une plainte en vertu des alinéas190(1)a), c) ou f) de la Loi, puisque ces dispositions font strictement référence à l’obligation de l’employeur et de l’agent négociateur de respecter les conditions d’emploi dans des situations particulières durant les négociations collectives – de plus, la Commission ne disposait d’aucune preuve d’un acte ou d’une omission qui aurait pu l’amener à conclure que l’agent négociateur avait agi de manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi.

Plainte rejetée.