York c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2008 CRTFP 75

  • Devant: Roger Beaulieu
  • Date de la décision: 2008-09-29
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Frais de réinstallation – Réinstallation à la demande de l’employé – Directive sur la réinstallation intégrée du Conseil national mixte (CNM)

La fonctionnaire s’estimant lésée a soutenu avoir droit au remboursement de ses frais de réinstallation après avoir obtenu la réinstallation qu’elle avait demandée – l’employeur a fait valoir qu’en vertu de la Directive sur la réinstallation intégrée du CNM, la fonctionnaire s’estimant lésée n’avait pas droit au remboursement de ses frais de réinstallation au motif qu’il avait approuvé la réinstallation qu’elle demandait pour l’accommoder, mais qu’un employé local aurait pu combler le poste – l’arbitre de grief a souscrit à l’interprétation de la Directive avancée par l’employeur.

Grief rejeté.