Amos c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

2008 CRTFP 74

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2008-09-25
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été accueillie (2009 CF 1181) (Dossier de la cour: T-1627-08). Un appel déposé devant la Cour d'appel fédérale a été accueillie (2011 CAF 38) (A-506-09).

Termes analytique:

Suspension (20 jours) – Entente de règlement – Défaut allégué de mettre en œuvre une condition de l’entente – Compétence – Arguments écrits – Statut d’intervenant

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une suspension de 20 jours – le fonctionnaire s’estimant lésé et l’administrateur général ont réglé le grief à l’arbitrage – le fonctionnaire s’estimant lésé a par la suite allégué que l’administrateur général avait omis de mettre en œuvre une condition de l’entente de règlement – le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé que son grief soit entendu sur le fond – l’arbitre de grief a demandé que des arguments écrits soient soumis relativement à sa compétence et a accordé à l’ensemble des agents négociateurs et des employeurs de la fonction publique le statut d’intervenant à cette fin – l’arbitre de grief a conclu qu’un arbitre de grief a la compétence pour déterminer si l’entente de règlement conclue par les parties était finale et exécutoire – il n’a pas souscrit au point de vue du fonctionnaire s’estimant lésé selon lequel la non-observation d’une condition d’une entente de règlement exigeait nécessairement que le grief soit entendu sur le fond – en se fondant sur les décisions de la Cour suprême du Canada dans Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S. 929, Nouveau-Brunswick c. O'Leary, [1995] 2 R.C.S. 967, Regina Police Assn. Inc. c. Regina (Ville) Board of Police Commissioners, 2000 CSC 14, et Vaughan c. Canada, 2005 CSC 11, l’arbitre de grief a conclu que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique confère à un arbitre de grief la compétence pour entendre une allégation portant sur le défaut d’une partie de se conformer à une entente de règlement finale et exécutoire concernant un grief pouvant être renvoyé à l’arbitrage – il a finalement statué qu’un arbitre de grief était compétent pour rendre l’ordonnance qu’il juge appropriée dans les circonstances.

Compétence assumée.

Audience ordonnée pour déterminer si les conditions de l’entente de règlement ont été respectées et pour établir un redressement approprié, selon le cas.