Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

2008 CRTFP 72

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2008-09-23
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande d’arbitrage – Mandat – Étude sur le Régime de rémunération des services scientifiques de la défense – Réaménagement des effectifs – Employés nommés pour une période déterminée – Caractère théorique – Compétence – Unité de négociation du groupe Recherche

L’employeur a demandé qu’un conseil d’arbitrage soit établi pour l’unité de négociation – l’employeur s’est objecté aux propositions de l’agent négociateur, qui visait à renvoyer à l’arbitrage une étude sur le Régime de rémunération des services scientifiques de la défense et qui visait confier des postes devenus vacants en raison d’un réaménagement des effectifs à des employés nommés pour une période déterminée – le président a conclu que l’alinéa150(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») n’empêche pas un conseil d’arbitrage de traiter une proposition relative au Régime de rémunération des services scientifiques de la défense qui ne concerne pas les nominations, les évaluations et les promotions – les parties ne s’entendaient pas quant au fait que l’employeur avait abandonné son initiative relative au Régime de rémunération des services scientifiques de la défense – le président a également conclu que les alinéas150(1)a) et b) de la Loi n’empêchent pas un conseil d’arbitrage de traiter une proposition de réaménagement des effectifs qui ne porte pas atteinte aux pouvoirs exclusifs de l’employeur de procéder à des nominations, à des promotions et à des processus de classification – ayant conclu que les deux propositions pouvaient être incluses dans une décision arbitrale, le président a décidé de laisser le conseil d’arbitrage déterminer si les propositions devraient faire partie de la décision arbitrale à rendre.

Affaires renvoyées.