Dumont et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2008 CRTFP 70

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2008-08-27
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Représentation inéquitable par l’agent négociateur – Non-renouvellement de contrats à durée déterminée – Frais juridiques

Les plaignantes ont porté plainte contre l’agent négociateur qui, selon elles, ne les avait pas suffisamment aidé à obtenir un poste permanent – l’employeur n’avait pas renouvelé leurs contrats à durée déterminée – la Commission a jugé que l’agent négociateur s’était acquitté de son devoir à l'égard des plaignantes – l’agent négociateur avait appuyé les plaignantes dans leurs premières démarches, puis avait payé pour un avis juridique – l’avocat déconseillait la poursuite du dossier des plaignantes – l’agent négociateur n’avait aucune obligation de payer pour l’avis juridique d’un deuxième avocat, plus favorable à la cause des plaignantes.

Plaintes rejetées.