Maiangowi c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé)

2008 CRTFP 6

  • Devant: John A. Mooney
  • Date de la décision: 2008-01-24
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été retirée (Dossier de la cour: T-288-08).

Termes analytique:

Grief de congédiement renvoyé à l’arbitrage en vertu de l’article 92 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, LR.C. (1985), ch. P-35 – Règlement – Grief retiré – Arbitre de grief n’ayant pas la compétence

La fonctionnaire s’estimant lésée a réglé son différend avec son employeur – la fonctionnaire s’estimant lésée a fait valoir que l’employeur n’avait pas respecté l’une des modalités du règlement – la fonctionnaire s’estimant lésée a voulu renvoyer encore une fois le grief à l’arbitrage – la fonctionnaire s’estimant lésée avait auparavant retiré son grief – l’arbitre de grief a déterminé que le retrait du grief constituait un empêchement absolu au renvoi du grief à l’arbitrage tant en ce qui a trait au bien-fondé du règlement qu’à la validité du règlement lui-même ou à son exécution.

Grief rejeté.