Currie et al. c. Agence du revenu du Canada

2008 CRTFP 69

  • Devant: I.R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2008-08-22
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (2009 CF 1314) (Dossier de la cour: T-1454-08).

Termes analytique:

Description de poste – Admissibilité de la preuve – Compétence

Les quatre fonctionnaires s’estimant lésés ont affirmé que la description générique de leurs postes de groupe et niveau PM-03 ne décrivait pas avec exactitude l’envergure de leurs tâches – la description de leurs postes stipulait qu’ils traitaient des dossiers « simples/courants » – la preuve indiquait que l’employeur leur avait aussi assigné des dossiers « difficiles » et qu’il leur avait versé un traitement provisoire correspondant au groupe et niveau PM-04 pendant les périodes concernées – l’arbitre de grief a accepté comme preuve une description générique modifiée du poste de groupe et niveau PM-03 adoptée par l’employeur après le dépôt des griefs – il a aussi accepté le dépôt d’une description générique de poste de groupe et niveau PM-04 – l’arbitre de grief a conclu que son rôle ne consistait pas à déterminer si la description de poste de groupe et niveau PM-04 s’appliquait aux postes des fonctionnaires s’estimant lésés, étant donné que cela équivaudrait à reclassifier leurs postes – il a également conclu que les tâches des fonctionnaires s’estimant lésés comprenaient le traitement de dossiers « difficiles », même si de tels dossiers ne leur étaient confiés que pendant certaines périodes – il a ordonné que la description de poste de groupe et niveau PM-03 soit modifiée en conséquence pour trois des fonctionnaires s’estimant lésés.

Griefs accueillis en partie.

Rémunération – Traitement provisoire – Demande rétroactive – Date limite

Une fonctionnaire s’estimant lésée a demandé de recevoir un traitement provisoire parce qu’elle avait traité des dossiers « difficiles » non stipulés dans la description générique de son poste de groupe et niveau PM-03 – la description de son poste stipulait qu’elle traitait des dossiers « simples/courants » – la période faisant l’objet de la demande de la fonctionnaire s’estimant lésée était antérieure aux 25jours précédant le dépôt de son grief – l’arbitre de grief a conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée ne s’était pas fiée à une promesse de l’employeur, qui aurait justifié la demande de traitement provisoire visant la période antérieure aux 25 jours précédant le dépôt du grief – l’arbitre de grief a également conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée n’avait pas exécuté de tâches d'un niveau supérieur pendant les 25 jours précédant le dépôt du grief.

Grief rejeté.