Gibson c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé)

2008 CRTFP 68

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: 2008-08-15
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Droits de la personne – Discrimination – Déficience – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Non-renouvellement d’une nomination pour une période déterminée – Compétence – Fardeau de la preuve

La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que la décision de l’employeur de ne pas renouveler son emploi pour une période déterminée constituait de la discrimination fondée sur une déficience – l’arbitre de grief s’est dit compétent pour entendre l’allégation selon laquelle la décision de l’employeur était motivée par de la discrimination – il a statué que la fonctionnaire s’estimant lésée n’avait pas démontré qu’elle avait une déficience au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne – il a aussi conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée avait omis d’informer l’employeur de la nature des mesures d’adaptation dont elle avait besoin.

Compétence assumée.

Grief rejeté.