Julien c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2008 CRTFP 67

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-08-12
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Indemnité de repas – heures supplémentaires – jour férié – unité de négociation de l’exécution des programmes et des services administratifs

L’employeur a refusé de payer au fonctionnaire s’estimant lésé l’indemnité de repas de 9$ prévue à la convention collective lorsqu’un employé «[…] effectue trois (3) heures supplémentaires ou plus juste avant ou juste après les heures de travail prévues à son horaire […]» – les parties ont convenu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait travaillé trois heures supplémentaires immédiatement après son quart de travail un jour désigné férié – l’arbitre de grief a conclu que l’indemnité de repas était payable même lorsque les heures supplémentaires étaient effectuées un jour férié.

Grief accueilli.