Boudreau et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2008 CRTFP 66

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-08-12
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Horaire de travail variable – Début et fin des périodes de travail – Unité de négociation du groupe Services des programmes et de l’administration

L’employeur a décidé de ne pas permettre que l’horaire de travail variable commence avant 7h ou se termine après 18h exclusivement – l’arbitre de grief a statué que la convention collective ne limitait pas les heures de travail variables à la période allant de 7h à 18h – la seule restriction imposée par la convention collective concernant le début et la fin de la période de travail variable visait les nécessités du service – toutefois, l’employeur a tout à fait le droit de refuser une demande d’horaire variable pour des motifs autres que les nécessités du service.

Grief accueilli en partie.