Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt (C.-B.)) c. Conseil du Trésor

2008 CRTFP 65

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2008-08-08
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande d’arbitrage – Mandat – Initiative d’employabilité accrue – Caractère théorique – Compétence – Unité de négociation du groupe Réparation des navires (Ouest)

L’agent négociateur a présenté une demande en vue de l’établissement d’un conseil d’arbitrage pour l’unité de négociation – l’employeur s’est opposé à la proposition de l’agent négociateur visant à obtenir une augmentation de salaire pour «l’employabilité accrue» – le président a conclu que l’alinéa150(1)e) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique n’empêchait pas un conseil d’arbitrage de se pencher sur une proposition qui ne se rapportait pas à l’organisation de la fonction publique, à l’attribution de fonctions ou à la classification – le président a conclu que la proposition portait exclusivement sur les taux de rémunération – les parties ne s’entendaient pas sur la question de savoir si l’employeur avait abandonné son initiative d’employabilité accrue – ayant conclu que la proposition pouvait être incorporée dans une décision arbitrale, le président a décidé de laisser le conseil d’arbitrage décider si la proposition devait faire partie de la décision arbitrale demandée.

Affaire renvoyée.