King c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2008 CRTFP 64

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2008-08-08
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (2009 CF 922) (Dossier de la cour: T-1385-08).

Termes analytique:

Griefs renvoyés à l’arbitrage en vertu de l’article92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch.P-35 – Suspension de trentejours et allégation de violation de la Charte canadienne des droits et libertés («la Charte») – Liberté d’expression – Droit des dirigeants syndicaux de critiquer les actes ou politiques des gouvernements

Le fonctionnaire s’estimant lésé a porté deux griefs à l’arbitrage – le premier contestait une suspension de 30jours – le second visait à obtenir une indemnisation en vertu de la Charte – à l’audience, le fonctionnaire s’estimant lésé a retiré sa demande d’indemnisation en vertu de la Charte – le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu pour une période de trentejours sans rémunération pour avoir écrit une lettre au Secrétaire d’État américain de la sécurité intérieure – il avait rédigé la lettre à titre de vice‑président national du Customs Excise Union Douanes Accise, un élément de l’agent négociateur représentant les agents de douane – il soulevait dans sa lettre divers points qui étaient susceptibles, à son avis, d’intéresser les dirigeants américains, concernant l’embauche et la formation des agents de douane canadiens – l’employeur a conclu que le contenu de la lettre était choquant, au vu, notamment, des craintes accrues liées à la sécurité frontalière depuis les événements du 11septembre2001 – en se basant sur le critère établi dans la décision Shaw, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait pas démontré que le fonctionnaire s’estimant lésé avait outrepassé ses pouvoirs à titre de dirigeant syndical en écrivant la lettre, ni que le contenu en était malveillant ou encore sciemment ou inconsidérément erroné.

Grief accueilli.