Garcia Marin c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

2008 CRTFP 63

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-08-06
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte en vertu de l’article190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Défaut de mettre en œuvre une décision arbitrale – Rémunération des employés exclus

Le plaignant, un employé exclu, alléguait que l’employeur n’avait pas mis en œuvre une décision arbitrale, contrairement à ce que prévoit l’article157 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – l’employeur s’est opposé à la plainte, au motif que la Commission n’avait pas la compétence voulue pour statuer sur cette question, étant donné que la décision arbitrale visait uniquement les employés qui faisaient partie de l’unité de négociation – la Commission a accueilli l’objection en statuant que le plaignant ne pouvait pas se prévaloir de l’article157 puisqu’il était un employé exclu – la Commission a rejeté la plainte.

Objection accueillie.

Plainte rejetée.