Brazeau c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

2008 CRTFP 62

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2008-08-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Griefs – Suspension – Licenciement – Conflit d’intérêts – Marchés de services – Traitement de faveur

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté à la fois sa suspension sans traitement et son licenciement – le fonctionnaire s’estimant lésé était responsable d’offrir aux ministères et organismes clients des services pour la passation de marchés – il a d’abord été suspendu avec traitement, puis sans traitement, dans le cadre d’une enquête – la preuve a montré qu’il avait favorisé une entreprise dont le dirigeant était parent et qu’il avait, dans certains cas, adjugé des marchés à des entreprises en se fondant sur les souhaits des clients plutôt qu’en respectant des critères objectifs – à la conclusion de l’enquête, le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié – il a exprimé des regrets lors de l’audience – l’arbitre de grief a conclu que le lien de confiance avait été rompu de façon irrémédiable, surtout compte tenu du fait que le fonctionnaire s’estimant lésé avait volontairement induit en erreur l’équipe d’enquête – l’arbitre de grief a jugé que le grief portant sur la suspension était théorique, étant donné que le licenciement avait pris effet rétroactivement de manière à coïncider avec le début de la suspension sans traitement – le licenciement a été maintenu.

Griefs rejetés.