Burzynski c. Conseil du Trésor (Agence canadienne de développement international)

2008 CRTFP 60

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2008-07-18
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été rejetée (2009 CF 522) (Dossier de la cour: T-1274-08).

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Indemnité de départ – Méthode de calcul – Convention collective ambiguë – Période d’emploi continu

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait contrevenu à l’article63 de sa convention collective en raison de la méthode qu’il avait utilisée pour calculer le montant de l’indemnité de départ qui devait lui être accordée à sa retraite – le fonctionnaire s’estimant lésé a pris sa retraite des Forces canadiennes (les «Forces») après presque 11années de service et a touché une indemnité de départ correspondant à la moitié d’une semaine de rémunération pour chacune des 10,82années de service – il a ensuite travaillé à la fonction publique fédérale pendant près de 28ans avant de prendre sa retraite définitive – sa période totale d’emploi continu, qui incluait ses années de service dans les Forces et dans la fonction publique, était de 38,39années – aux termes de la convention collective, l’indemnité de départ était payable à raison d’une semaine de rémunération pour chaque période complète d’emploi continu – le temps que le fonctionnaire s’estimant lésé a passé dans les Forces a été compté comme faisant partie de sa période totale d’emploi continu – lorsque l’employeur a calculé l’indemnité de départ du fonctionnaire s’estimant lésé, il a utilisé comme point de départ le plafond de 30semaines prévu dans la convention collective et a ensuite déduit 10,82semaines pour la période pendant laquelle le fonctionnaire s’estimant lésé avait travaillé dans les Forces – par conséquent, il a touché une indemnité de départ de 19,18semaines – l’arbitre de grief a statué que le plafond de 30semaines s’appliquait aux semaines de rémunération payables plutôt qu’aux années de service – il a conclu que l’employeur aurait dû déterminer la période de service continu pour laquelle l’indemnité de départ était payable, puis déduire les 10,82semaines de cette période et payer le solde, jusqu’à concurrence du maximum de 30semaines de rémunération – le fonctionnaire s’estimant lésé avait droit à une indemnité de départ supplémentaire de 8,39semaines.

Grief accueilli en partie.